DOCUMENTS LÉGAUX – SARL RAPHAËL POCORENA (pocorena.fr)
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site pocorena.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
ÉDITEUR DU SITE
Le site pocorena.fr est édité par la SARL Raphaël Pocorena.
SIREN : 353 131 261
SIRET : 353 131 261 00029
Siège social : 306 chemin Jauregia, 64480 Ustaritz, France
Téléphone : 05 59 93 05 08
Email :
CONCEPTION ET RÉALISATION
Web Igan
SIREN : 891 055 568
SIRET : 891 055 568 00010
Adresse : 15 impasse Ernest Lannebère, 64600 Anglet, France
Téléphone : 06 75 45 55 16
Activité : création de sites internet et référencement naturel
HÉBERGEMENT
PlanetHoster
4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, H7P 0G1, Canada
Téléphone : +33 1 76 60 41 43
Site : https://www.planethoster.net/fr/Contact
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
OBJET DU SITE
Le site pocorena.fr est un site vitrine permettant de présenter les services de la SARL Raphaël Pocorena et de permettre aux utilisateurs d’effectuer des demandes de devis.
Aucune vente en ligne n’est réalisée sur le site.
DEMANDE DE DEVIS
Les demandes effectuées via le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Un devis personnalisé est établi par la SARL Raphaël Pocorena.
La prestation ne débute qu’après acceptation du devis par le client.
PRIX
Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif.
Le prix définitif est communiqué uniquement sur devis ou en magasin directement.
RESPONSABILITÉ
La SARL Raphaël Pocorena ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des informations présentes sur le site ou d’éventuelles erreurs.
DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées via le site (nom, prénom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement pour :
- répondre aux demandes
- établir des devis
- assurer le suivi client
Base légale : consentement de l’utilisateur et relation précontractuelle.
Les données sont conservées pendant 3 ans maximum après le dernier contact.
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- accès
- rectification
- suppression
- opposition
Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données personnelles.
COOKIES
Un cookie est un fichier stocké sur votre appareil lors de la navigation.
Le site peut utiliser :
- cookies nécessaires au fonctionnement du site
- cookies de mesure d’audience
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, refuser ou personnaliser les cookies.
Vous pouvez également gérer vos préférences depuis votre navigateur.
LOI APPLICABLE
Le présent site et ses conditions sont soumis au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAGASIN & APRÈS-VENTE
SARL Raphaël Pocorena – Motoculture
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de motoculture et les prestations de services réalisées en magasin par la SARL Raphaël Pocorena, ainsi que les conditions de service après-vente.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles en magasin ou sur commande.
Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées au client avant l’achat.
Les photos et descriptifs sont non contractuels.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’achat.
Article 4 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue en magasin selon les moyens suivants :
- espèces
- carte bancaire
- virement (si accepté)
Le paiement est exigible immédiatement.
Article 5 – Livraison et retrait
Les produits peuvent être :
- retirés en magasin
- ou livrés selon conditions définies lors de l’achat
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance uniquement.
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux achats effectués directement en magasin
- aux produits utilisés ou endommagés
- aux prestations de services déjà exécutées
Tout matériel confié à la SARL Raphaël Pocorena dans le cadre d’un dépôt pour réparation, entretien ou diagnostic est pris en charge en atelier contre émission d’un bon de dépôt ou d’une fiche d’intervention.
Article 7 – Droit de stockage
1. Dépôt et prise en charge
Le matériel est enregistré lors de son dépôt avec :
- identité du client
- description du matériel
- état apparent
- demande d’intervention
Ce document atteste de la prise en charge du matériel.
2. Stockage du matériel
Le matériel est conservé dans les locaux de l’entreprise pendant la durée des réparations ou en attente de récupération par le client.
Une fois le client informé de la disponibilité du matériel réparé ou diagnostiqué, celui-ci doit être récupéré dans un délai raisonnable.
3. Frais de gardiennage (stockage)
Au-delà d’un délai de 30 jours après notification de mise à disposition du matériel, des frais de gardiennage peuvent être appliqués.
Ces frais sont fixés à :
8 € TTC par semaine de stockage et par matériel.
Ils sont dus jusqu’à récupération effective du matériel par le client.
4. Responsabilité pendant le stockage
Le stockage est effectué dans des conditions professionnelles adaptées.
La SARL Raphaël Pocorena ne peut être tenue responsable de l’évolution naturelle de l’état du matériel ou de son usure liée au temps.
5. Non-récupération du matériel
En cas de non-récupération prolongée malgré relances, la société pourra engager les procédures prévues par la réglementation en vigueur concernant les biens laissés en dépôt.
Article 8 – Garantie des produits et des prestations
1. Garantie légale
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
2. Garantie constructeur
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions sont fixées par le fabricant.
Cette garantie est indépendante de la SARL Raphaël Pocorena. Elle peut nécessiter :
- une utilisation conforme aux recommandations du fabricant
- un entretien régulier du matériel
- la présentation de la preuve d’achat
3. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale des pièces (courroies, filtres, bougies, etc.)
- les dommages liés à une mauvaise utilisation
- le manque d’entretien ou entretien non conforme
- les réparations effectuées par un tiers non agréé
- les dommages accidentels ou liés à une utilisation inappropriée
4. Garantie des réparations (SAV atelier)
Les interventions réalisées en atelier peuvent bénéficier d’une garantie limitée sur les pièces remplacées et la main-d’œuvre, selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.
Cette garantie ne s’applique pas :
- en cas de mauvaise utilisation du matériel après intervention
- en cas de défaut d’entretien
- en cas de modification ultérieure du matériel
5. Mise en œuvre de la garantie
Toute demande de garantie doit être accompagnée :
- de la facture ou preuve d’achat
- du matériel concerné
Une expertise pourra être réalisée par la société afin de déterminer l’origine du problème.
Article 9 – Service après-vente (SAV)
Toute demande de SAV doit être accompagnée d’une preuve d’achat.
Le SAV peut inclure :
- réparation
- remplacement de pièces
- diagnostic technique
Les interventions hors garantie font l’objet d’un devis préalable.
Article 10 – Responsabilité
La SARL Raphaël Pocorena ne peut être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation du matériel
- d’un défaut d’entretien
- d’une utilisation non conforme aux recommandations constructeur
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée :
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des ventes et du SAV sont utilisées uniquement à des fins de gestion client et commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de la société.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LES ROBOTS DE TONTES.
Vente et installation de robots
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société vend, installe et met en service des robots auprès de ses clients professionnels et particuliers.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
3. Produits et installation
Les robots vendus sont décrits avec précision (caractéristiques, performances, conditions d’utilisation).
L’installation est réalisée par nos soins ou sous notre responsabilité.
4. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Respecter les conditions d’utilisation du robot
- Entretenir le robot selon les recommandations fournies
- Utiliser le robot dans un environnement conforme (terrain, alimentation, etc.)
Tout dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation ne pourra engager la responsabilité du vendeur.
5. Réception et mise en service
À la livraison et après installation, un procès-verbal de réception est signé par le client.
Ce document confirme que :
- Le robot fonctionne correctement
- L’installation est conforme
- Le client a reçu les explications nécessaires
Une fois signé, le produit est considéré comme accepté sans réserve.
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception importante :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- Le robot a été installé et mis en service avec l’accord du client avant la fin du délai
- Le robot a été utilisé au-delà d’un simple test
Dans ce cas, aucun remboursement total ne pourra être exigé.
7. Conditions de retour
Aucun retour ne sera accepté si :
- Le robot a été utilisé de manière prolongée
- Le robot présente des traces d’usure ou de détérioration
- Le robot a été modifié ou mal entretenu
Tout retour accepté pourra faire l’objet :
- D’une décote (jusqu’à 30-50%)
- De frais de remise en état
8. Garantie
Les robots bénéficient d’une garantie légale de conformité et contre les vices cachés.
La garantie couvre uniquement :
- Les défauts techniques d’origine
- Les pannes indépendantes de l’utilisation du client
Ne sont pas couverts :
- Mauvaise utilisation
- Chocs, casse, négligence
- Non-respect des consignes
En cas de panne, une réparation ou un remplacement sera privilégié avant tout remboursement.
9. Politique de remboursement
Aucun remboursement total ne sera effectué si :
- Le robot a été utilisé normalement après installation
- Le client change d’avis après usage
- Le robot présente un dysfonctionnement réparable
Le vendeur se réserve le droit de :
- Réparer le produit
- Remplacer le produit
- Proposer un avoir
10. Service après-vente (SAV)
Un service SAV est mis à disposition pour :
- Diagnostic
- Réparation
- Entretien
Le client doit contacter le SAV avant toute demande de retour ou remboursement.
11. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation
- D’un environnement inadapté
- D’un défaut d’entretien
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.