DOCUMENTS LÉGAUX – SARL RAPHAËL POCORENA (pocorena.fr)

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site pocorena.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


 ÉDITEUR DU SITE

Le site pocorena.fr est édité par la SARL Raphaël Pocorena.
SIREN : 353 131 261
SIRET : 353 131 261 00029
Siège social : 306 chemin Jauregia, 64480 Ustaritz, France
Téléphone : 05 59 93 05 08
Email :


 CONCEPTION ET RÉALISATION

Web Igan
SIREN : 891 055 568
SIRET : 891 055 568 00010
Adresse : 15 impasse Ernest Lannebère, 64600 Anglet, France
Téléphone : 06 75 45 55 16
Activité : création de sites internet et référencement naturel


 HÉBERGEMENT

PlanetHoster
4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, H7P 0G1, Canada
Téléphone : +33 1 76 60 41 43
Site : https://www.planethoster.net/fr/Contact


 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.


 OBJET DU SITE

Le site pocorena.fr est un site vitrine permettant de présenter les services de la SARL Raphaël Pocorena et de permettre aux utilisateurs d’effectuer des demandes de devis.
Aucune vente en ligne n’est réalisée sur le site.


 DEMANDE DE DEVIS

Les demandes effectuées via le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Un devis personnalisé est établi par la SARL Raphaël Pocorena.
La prestation ne débute qu’après acceptation du devis par le client.


 PRIX

Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif.
Le prix définitif est communiqué uniquement sur devis ou en magasin directement.


 RESPONSABILITÉ

La SARL Raphaël Pocorena ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des informations présentes sur le site ou d’éventuelles erreurs.


DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées via le site (nom, prénom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement pour :

Base légale : consentement de l’utilisateur et relation précontractuelle.

Les données sont conservées pendant 3 ans maximum après le dernier contact.
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Contact :

Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données personnelles.


 COOKIES

Un cookie est un fichier stocké sur votre appareil lors de la navigation.

Le site peut utiliser :

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, refuser ou personnaliser les cookies.
Vous pouvez également gérer vos préférences depuis votre navigateur.


 LOI APPLICABLE

Le présent site et ses conditions sont soumis au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAGASIN & APRÈS-VENTE

SARL Raphaël Pocorena – Motoculture


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de motoculture et les prestations de services réalisées en magasin par la SARL Raphaël Pocorena, ainsi que les conditions de service après-vente.


Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles en magasin ou sur commande.

Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées au client avant l’achat.
Les photos et descriptifs sont non contractuels.


Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’achat.


Article 4 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue en magasin selon les moyens suivants :

Le paiement est exigible immédiatement.


Article 5 – Livraison et retrait

Les produits peuvent être :

Les délais sont donnés à titre indicatif.


Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance uniquement.

⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas :

 

Tout matériel confié à la SARL Raphaël Pocorena dans le cadre d’un dépôt pour réparation, entretien ou diagnostic est pris en charge en atelier contre émission d’un bon de dépôt ou d’une fiche d’intervention.

 

Article 7 – Droit de stockage

1. Dépôt et prise en charge

Le matériel est enregistré lors de son dépôt avec :

Ce document atteste de la prise en charge du matériel.


2. Stockage du matériel

Le matériel est conservé dans les locaux de l’entreprise pendant la durée des réparations ou en attente de récupération par le client.

Une fois le client informé de la disponibilité du matériel réparé ou diagnostiqué, celui-ci doit être récupéré dans un délai raisonnable.


3. Frais de gardiennage (stockage)

Au-delà d’un délai de 30 jours après notification de mise à disposition du matériel, des frais de gardiennage peuvent être appliqués.

Ces frais sont fixés à :

8 € TTC par semaine de stockage et par matériel.

Ils sont dus jusqu’à récupération effective du matériel par le client.


4. Responsabilité pendant le stockage

Le stockage est effectué dans des conditions professionnelles adaptées.

La SARL Raphaël Pocorena ne peut être tenue responsable de l’évolution naturelle de l’état du matériel ou de son usure liée au temps.


5. Non-récupération du matériel

En cas de non-récupération prolongée malgré relances, la société pourra engager les procédures prévues par la réglementation en vigueur concernant les biens laissés en dépôt.


Article 8 – Garantie des produits et des prestations

1. Garantie légale

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. Garantie constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions sont fixées par le fabricant.

Cette garantie est indépendante de la SARL Raphaël Pocorena. Elle peut nécessiter :

3. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

4. Garantie des réparations (SAV atelier)

Les interventions réalisées en atelier peuvent bénéficier d’une garantie limitée sur les pièces remplacées et la main-d’œuvre, selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.

Cette garantie ne s’applique pas :

5. Mise en œuvre de la garantie

Toute demande de garantie doit être accompagnée :

Une expertise pourra être réalisée par la société afin de déterminer l’origine du problème.


Article 9 – Service après-vente (SAV)

Toute demande de SAV doit être accompagnée d’une preuve d’achat.

Le SAV peut inclure :

Les interventions hors garantie font l’objet d’un devis préalable.


Article 10 – Responsabilité

La SARL Raphaël Pocorena ne peut être tenue responsable :


Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée :


Article 12 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des ventes et du SAV sont utilisées uniquement à des fins de gestion client et commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.


Article 13 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de la société.


Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LES ROBOTS DE TONTES.

Vente et installation de robots

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société vend, installe et met en service des robots auprès de ses clients professionnels et particuliers.


2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.


3. Produits et installation

Les robots vendus sont décrits avec précision (caractéristiques, performances, conditions d’utilisation).
L’installation est réalisée par nos soins ou sous notre responsabilité.


4. Obligations du client

Le client s’engage à :

 Tout dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation ne pourra engager la responsabilité du vendeur.


5. Réception et mise en service

À la livraison et après installation, un procès-verbal de réception est signé par le client.
Ce document confirme que :

Une fois signé, le produit est considéré comme accepté sans réserve.


6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

 Exception importante :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :

Dans ce cas, aucun remboursement total ne pourra être exigé.


7. Conditions de retour

Aucun retour ne sera accepté si :

 Tout retour accepté pourra faire l’objet :


8. Garantie

Les robots bénéficient d’une garantie légale de conformité et contre les vices cachés.

La garantie couvre uniquement :

 Ne sont pas couverts :

 En cas de panne, une réparation ou un remplacement sera privilégié avant tout remboursement.


9. Politique de remboursement

Aucun remboursement total ne sera effectué si :

 Le vendeur se réserve le droit de :


10. Service après-vente (SAV)

Un service SAV est mis à disposition pour :

Le client doit contacter le SAV avant toute demande de retour ou remboursement.


11. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :


12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.